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Lois et règlements

2016, ch. 104 - Loi sur le Conseil de la santé et des soins aux aînés du Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2016-12-23 Afficher le document à cette date

Comité sur les corporations de la Couronne

24Le Conseil doit comparaître devant le Comité permanent des corporations de la Couronne de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, à la demande du Comité.

2008, ch. N-5.105, art. 24

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2016, ch. 104 - Loi sur le Conseil de la santé et des soins aux aînés du Nouveau-Brunswick

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Article 24
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